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Statuts de l’association
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association Bien Vivre à Segny »
Article 2 : Objet
L’association a pour objet d’agir dans le cadre de tout problème constaté ou envisagé, et/ou de réagir à toute situation créée, projetée ou seulement possible sur la Commune de Segny, le Pays de Gex et le bassin lémanique, dans les matières suivantes :
- Urbanisme prospectif, réglementaire et opérationnel dont l’application du droit des sols,
- Milieux naturels et agricoles, cadre de vie et environnement, y compris pour tout fait ou risque, notamment de pollution et de nuisances, qui, bien que né en dehors de la compétence géographique de l’association, serait de nature à affecter l’environnement de la Commune de Segny, du Pays de Gex et du bassin lémanique ;
- Protection, sauvegarde, mise en valeur et réhabilitation du patrimoine, des monuments historiques, des paysages, des sites naturels et construits, protégés ou non,
- Architecture, génie civil, construction, équipements publics, infrastructures, transport et énergies,
- Économie territoriale, aménagement du territoire et politique économique régionale,
- Action culturelle, festive et touristique,
- Action sociale,
- Action éducative et sportive,
- Action civique, citoyenne et solideaire.
Dans ces domaines, et tout autre qui interférerait ou conditionnerait son action les concernant, elle a pour mission de :
- Organiser toute réflexion, proposer toute solution ou configuration susceptible de répondre à tout problème constaté ou envisagé, à toute situation créée, projetée ou seulement possible,
- Veiller à l’opportunité et la légalité des décisions prises, projets conçus, actions menées et communications organisées par les acteurs privés et publics des domaines concernés.
- Pour ce faire, elle peut mener toute action :
- de recherche de sources, informations et documents, d’étude et d’expertise,
- de communication : publication, réunion, communication audiovisuelle,
- précontentieuse (recours administratifs et autres) et contentieuse devant toute juridiction,
- d'ester en justice,
- de formation et sensibilisation de la population,
- de conclusions de partenariats associatifs, ou publics, ou privés,
- de lobbying auprès de tout acteur qu’elle juge pertinent d’approcher,
- de recherche de financement.
En outre, elle s’autorise la possibilité de fonder des collectifs, ou d’y participer, et d’adhérer à d’autres associations ou fédérations d’associations.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé dans la Commune de Segny dans l’Ain.
Il peut être modifié par décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale.
Article 4 : Composition de l’association
L’association se compose de :
- membres sympathisants,
- membres actifs ou adhérents,
- membres bienfaiteur et membres d’honneur.
Article 5 : Admission
Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le bureau de l’association, qui statue souverainement lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Article 6 : Les membres
Est membre sympathisant toute personne âgée de plus de 18ans qui verse une cotisation annuelle de sympathisant fixée par le bureau de l’association et approuvée en assemblée générale.
Est membre actif ou adhérent, toute personne âgée de plus de 18 ans, domiciliée à Segny qui verse une cotisation annuelle d’adhérent fixée par le bureau de l’association et approuvée en assemblée générale.
Est membre bienfaiteur toute personne domicilié à Segny qui verse une cotisation annuelle au moins égale à un montant défini dans le règlement intérieur.
Peut être membre d’honneur toute personne qui a rendu des services signalés à l’association. Les membres d’honneur sont désignés par l’assemblée générale à l’unanimité des votes des adhérents présents lors de l’assemblée générale. Ils sont dispensés de payer la cotisation.
Article 7 : Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
- la radiation prononcée par le bureau de l’association pour non paiement de la cotisation ou pour tout autre motif jugé suffisant par vote de l’assemblée générale ou extraordinaire(majorité des 2/3 des membres présents lors de l’assemblée ), l’intéressé ayant préalablement été invité à présenter sa défense devant le conseil.
Article 8 : Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose des membres de l’association mentionnés à l’article 4 à l’exclusion des membres sympathisants.
Seuls les membres à jour de leur cotisation participent au vote.
Le bureau de l’association peut appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Article 9 : Fonctionnement et pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du bureau de l’association ou sur demande écrite et signée du tiers des membres à jour de cotisation.
Les modalités de convocation sont fixées dans le règlement intérieur.
La convocation comporte l’ordre du jour fixé par le bureau de l’association. Les questions de l’ordre du jour seront abordées en priorité pendant l’assemblée générale, les points amenés pendant l’assemblée générale seront noté et examiné en fin d’assemblée.
Toute proposition émanant d’un membre et destinée à être soumise au vote de l’assemblée générale ordinaire doit être adressée par écrit au secrétaire de l’association au moins deux jours avant la date fixée pour cette assemblée. L’ordre du jour final est voté à l’ouverture de l’assemblée générale.
Article 10 : Conditions de vote de l’assemblée générale
Les délibérations de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d’égalité des suffrages exprimés, les voix des membres du bureau compte seront doublées .
Aucun quorum n’est requis pour les assemblées générales ordinaires qui se tiennent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau, ou sur demande écrite et signée du tiers des membres à jour de cotisation.
Le mode de convocation est le même que celui des assemblées générales ordinaires.
Le vote par procuration ou pouvoir est accepté.
Aucun quorum n’est requis pour les assemblées générales extraordinaires qui se tiennent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas d’égalité des suffrages exprimés, les voix des membres du bureau compte seront doublées
Le vote par procuration ou pouvoir est accepté.
Article 12 : Fonctionnement et pouvoirs du bureau de l’association
Le bureau de l’association se réunit au moins tous les six mois et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande d’au moins un tiers des ses membres.
Le bureau de l’association exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l’association. Il fixe notamment le montant des cotisations, soumis par la suite à approbation de l’assemblée générale.
Le bureau de l’association peut proposer à l’assemblée générale l’adoption d’un règlement intérieur.
Le bureau de l’association a délégation permanente de l’assemblée générale pour ester en justice.
Les membres du bureau de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre en lui donnant procuration. Une seule procuration par personne est acceptée.
Le bureau de l’association ne peut valablement délibérer que s’il comporte la moitié au moins de ses membres, présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le bureau de l’association se réunit dans les quatre jours, avec le même ordre du jour, et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil, qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 13 : Bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :
- un Président éventuellement un vice-présclassent délégué
- un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint,
- un- un trésorier, éventuellement un trésorier adjoint,
- des chefs de projets et responsables de missions transversales.
Le bureau est élu par l’assemblée générale
- L’association est administrée par le bureau de l’association élu pour une année par l’assemblée générale.
- Les membres sortants du bureau sont rééligibles.
- Le bureau peut appeler à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
- En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le conseil d’administration pourvoit au remplacement sous ratification lors de la prochaine assemblée générale. Le membre élu, dans ce cas, ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.
- Les membres du conseil d’administration sont bénévoles et ne peuvent recevoir aucune rétribution dans le cadre de leur fonction dans l’association.
- Les frais qu’ils engagent pour le fonctionnement de l’association peuvent leur être remboursés sur présentation de justificatifs.
Article 14 : Ressources - Financement de l’association
Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations,
- de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association,
- de subventions éventuelles,
- de dons,
- toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Article 16 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du bureau de l’association.
Les statuts ne peuvent être modifiés que si la proposition obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Le vote par procuration ou pouvoir est accepté.
La décision est prise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’assemblée attribue l’actif net à une ou plusieurs associations d’intérêt local, régional ou national.
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